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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-04-11. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat du roi fixant, pour les gens de main morte de la province d'Artois, les droits d'amortissement au revenu de trois années.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336967451

Notice n° :  FRBNF33696745