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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-04-11. Versailles]

Titre(s) : Extrait de l'arrêt du con-seil d'Etat du roi du 11 avril 1752, qui ordonne que les curés bénéficiers et autres gens de main-morte de la généralité de Limoges seront tenus de passer des baux par devant notaires des biens et revenus de tous les bénéfices... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696743b

Notice n° :  FRBNF33696743