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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-04-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les curés, béné ficiers et autres gens de mainmorte de la généralité de Limoges, seront tenus de passer des baux par devant notaires, des biens et revenus de tous les bénéfices [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. roy., 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336967420

Notice n° :  FRBNF33696742