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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-04-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat rendu entre les agents généraux du clergé prenant le fait et cause des bénéficiers et autres gens de main-morte de la généralité de Limoges (touchant les droits de contrôle dus pour les baux faits par les bénéficiers pour la levée des dîmes et autres revenus de leurs bénéfices) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336967409

Notice n° :  FRBNF33696740