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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-04-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne qu'il ne pourra être publié ni affiché aucunes loteries dans le royaume qu'elles ne soient autorisées par Sa Majesté, et fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de se charger de la distribution d'aucuns billets de loterie sans au préalable en avoir obtenu la permission par édit du Sr lieutenant-général de police dans la ville de Paris et des Srs intendants dans les provinces [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336967362

Notice n° :  FRBNF33696736