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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-02-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne le sieur Jean Thevet de Lessart, mari de Catherine Renaudière, au payement du droit du contrôle du testament du sieur Renaudière, reçu par Chambaudière, notaire à Aurival, le 6 juillet 1745 et en 200 l. d'amende, pour avoir transigé en conséquence dudit testament avant de l'avoir fait contrôler [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336967153

Notice n° :  FRBNF33696715