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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-02-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réunion des offices d'inspecteurs et contrôleurs, créés par édit du mois de février 1745, aux corps et communautés des marchands et artisans établis dans l'étendue de la généralité de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696710c

Notice n° :  FRBNF33696710