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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-01-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que faute par les officiers de la chambre des comptes de Dijon de procéder sans délai à l'exécution de l'arrêt du conseil du 7 septembre 1751 en ce qui les concerne, les scellés par eux apposés sur les effets dépendants de la sucession du sieur Andrea seront levés par les officiers du bureau des finances de Dijon [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696698b

Notice n° :  FRBNF33696698