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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1752-01-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui homologue les deux délibérations de la Compagnie des Indes, des 24 et 29 décembre 1751 ; en conséquence autorise ladite Compagnie d'emprunter à constitution de rentes la somme de 18 millions [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336966970

Notice n° :  FRBNF33696697