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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-12-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état lequel, en ordonnant l'exécution des règlements concernant la Voierie, juge que la permission donnée par le bureau des finances de Grenoble, de planter des piquets pour y attacher une tente au devant d'une boutique sur une place de ladite ville, est compétente [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336966719

Notice n° :  FRBNF33696671