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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-11-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare que les propriétaires ou possesseurs de grands bois ou forêts qui sont limitrophes de plusieurs paroisses, ne seront tenus de contribuer aux frais de constructions, réparations ou reconstructions des églises ou presbytères d'aucunes desdites paroisses [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336966610

Notice n° :  FRBNF33696661