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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-11-09. Fontainebleau]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat pour les finances qui ordonne que les changeurs de monnaies des villes d'Artois paieront les droits levés par les états d'Artois sur les vins, bières et autres boissons.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696647f

Notice n° :  FRBNF33696647