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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-10-24. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui, ayant aucunement égard aux représentations du prieur du prieuré de Saint-Gondon, ordonne que les tarifs insérés dans les arrêts du conseil des premiers mars 1735 et 14 février 1751, seront réformés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336966374

Notice n° :  FRBNF33696637