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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-09-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui attribue au sieur Intendant et Commissaire départi en la généralité de Soissons, la connaissance des crimes et délits commis par les fermiers, laboureurs, déptenteurs des terres, bergers et autres gens nécessaires à l'exploitation des terres de ladite généralité [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1758

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696624s

Notice n° :  FRBNF33696624