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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-09-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'économe séquestre ou ses préposés, seront autorisés de faire apposer les scellés sur les effets des écclesiastiques pourvus de bénéfices consistoriaux par le juge royal du lieu [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336966196

Notice n° :  FRBNF33696619