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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-09-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Jacques Forceville et Thibault Larue successivement fermiers génèraux, seront colloqués sur le prix des immeubles du Sr Darluy, receveur des traites à Dunkerque, à l'hypothèque du jour auquel a commencé la gestion du sieur Darluy père [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336966165

Notice n° :  FRBNF33696616