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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-08-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui juge que les officiers des maîtrises des eaux et forêts doivent exécuter les ordres qu'ils reçoivent des Grands-maitres, sans pouvoir demander la représentation des ordres adressés par le Conseil auxdits Grands-maitres [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696602g

Notice n° :  FRBNF33696602