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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-08-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de deux jugements du Lieutenant général de police qui prononcent la confiscation au profit de Dominique Guérin de 5 boeufs saisis sur Jean Casly, dit de la Grandvallée, faute de les avoir ramenés dans les 2 marchés consécutifs de celui auquel il en avait demandé le renvoi [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336966014

Notice n° :  FRBNF33696601