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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-08-10. Versailles]

Titre(s) : Prononcé de l'arrêt du Conseil contradictoirement rendu entre le sieur Mérac de la Serre, procureur du Roi ; le sieur Gaillard, avocat du Roi, Villeret, huissier au bureau des finances de la généralité de Toulouse ; le sieur de Monlong, autre procureur du Roi du même bureau des finances, intervenant ; les sieurs trésoriers de France de ladite généralité ; le sieur Meslié, receveur général des domaines et bois de la généralité de Toulouse, et le sieur procureur général de la cour des comptes, aides et finances de Montpellier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Girard, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336965982

Notice n° :  FRBNF33696598