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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-07-24. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui, sans avoir égard à l'ordonnance de M. l'intendant de la Généralité de Caen, du 10 décembre 1750, condamne le sieur Hardy, avocat en ladite ville, en 3000 livres d'amende, pour avoir souffert dans sa maison une fausse fabrication de cartes [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336965909

Notice n° :  FRBNF33696590