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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-07-20. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui en interprétant, en tant que de besoin, celui du 1er août 1733, ordonne que les ouvrages d'orfévrerie d'or et d'argent, fabriqués à Paris et destinés pour les pays étrangers, ne payeront que le tiers des droits de sortie des fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336965862

Notice n° :  FRBNF33696586