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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-06-29. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui décharge les officiers des élections de Grenoble, Vienne, Romans et Valence, du rachat du prêt et annuel et de l'acquisition des taxations ordonnées par l'édit du mois de février 1745 et la déclaration du 7 avril 1747 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336965800

Notice n° :  FRBNF33696580