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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-06-21. Versailles]

Titre(s) : [Arrest du Conseil d'état privé... qui... prononce différentes condamnations... contre plusieurs libraires et imprimeurs de Rouen... pour contrefaçon.] [Texte imprimé]

Publication : Rouen : F. Oursel, 1751

Description matérielle : In-4°, 32 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336965773

Notice n° :  FRBNF33696577