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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-06-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'ordonnance de l'intendant de Limoges du 7 février 1749, qui condamne plusieurs huissiers et sergents du bailliage et présidial d'Angoulême en cent livres d'amende pour n'avoir pas fait contrôler des significations d'intervention [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault père, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696572c

Notice n° :  FRBNF33696572