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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-05-11. Marly]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à l'appel interjetté par le sieur Abbadie et autres abbés laïcs du païs de Bigorre, d'une ordonnance du sieur intendant de la généralité de Pau, du 14 août 1736, ni à la demande des Sieurs agents généraux du Clergé ; confirme la dite ordonnance et condamne lesdits abbés laïcs au payement des droits de franc-fief, des dîmes et autres biens ecclésiastiques qu'ils possèdent [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1751

Description matérielle : In-4°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336965653

Notice n° :  FRBNF33696565