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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-05-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse plusieurs décrets décernés par le bailliage d'Amiens, contre des gardes de la maitrise d'Abbeville, accusés d'avoir commis des violences, en exécution des sentences de ladite maitrise [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336965595

Notice n° :  FRBNF33696559