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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-04-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet Léonard Maratray, pour faire la régie du droit sur les cartes, au profit de l'Hotel royal militaire et dispense les commis de prêter un nouveau serment et de se servir de papier timbré pour l'administration de ladite régie [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336965564

Notice n° :  FRBNF33696556