Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-04-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à toutes personnes de vendre et exposer ou acheter à l'avenir aucunes barres, barretons, lingots et culots d'or et d'argent, qu'ils ne soient marqués du poinçon de ceux qui les auront fondus sous peine de confiscation et de 3000 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Metz : imp. de Antoine, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696554f

Notice n° :  FRBNF33696554