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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-04-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui accepte l'offre de Nicolas Dutremble, et ordonne l'exécution de l'arrêt du 17 avril 1751 pour la réunion des offices municipaux restant à vendre dans les communautés de la généralité de Montauban [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696549v

Notice n° :  FRBNF33696549