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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-04-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les offices municipaux de la création de l'édit de novembre 1733, restant à vendre dans les villes et communautés de la généralité de Montauban, seront réunis aux corps desdites villes et communautés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336965475

Notice n° :  FRBNF33696547