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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-04-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, servant de réglement pour le recouvrement des droits d'amortissement et de franc-fief [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Prault père, 1751

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696542f

Notice n° :  FRBNF33696542