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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-03-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté ordonne le payement des droits de francs-fiefs, des biens affranchis de cens, rentes et redevances, de tous autres droits seigneuriaux et de Lods et Ventes [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336965324

Notice n° :  FRBNF33696532