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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-03-02. Versailles]

Titre(s) : Extrait de registres du Conseil... [concernant le procès existant entre le marquis de Pracomtale, lieutenant du Roi en Nivernais et les usages dans les bois de Châtillon et de Bernières.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4° 8 p.

Note(s) : Suivi du mandement au premier huissier, de même date

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696516w

Notice n° :  FRBNF33696516