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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui exempte des droits de brouage et de ceux d'entrée dans les ports de Boulogne et de Calais, les sels provenant des marais salants de Poitou, destinés pour la pêche de la morue du côté du nord, par les négociants desdits ports [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336965057

Notice n° :  FRBNF33696505