Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui annulle les soumissions faites par les négociants pour le payement des 4 sols pour livre des droits d'entrée sur les marchandises venues de l'étranger depuis les mois de mars 1746 jusqu'au premier du même mois 1749 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696503j

Notice n° :  FRBNF33696503