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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui annulle les soumissions faites par les négociants pour le payement des 4 sols pour livre des droits d'entrée sur les mar-chandises venues de l'étranger depuis le mois de mars 1740 jusqu'au premier du même mois 1749 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336965026

Notice n° :  FRBNF33696502