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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-01-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle la sentence de la chambre ecclésiastique du diocèse d'Angers, celle de la maitrise des eaux et forêts de Chinon, ensemble le jugement de la Table de marbre du palais à Paris : et ordonne que les fruits et revenus de Bourgogne seront remis entre les mains des économes séquestres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696497f

Notice n° :  FRBNF33696497