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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-12-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge pour un an, à compter du premier janvier 1751, l'exemption des droits sur les bestiaux venant de l'étranger, accordée par celui du 24 février 1750 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336964843

Notice n° :  FRBNF33696484