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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-12-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe à six livres du cent pesant, les droits de sortie sur les rognures de peaux destinées pour l'étranger [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696482d

Notice n° :  FRBNF33696482