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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-12-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi (qui attribue au sieur Intendant commissaire en Artois la connaissance des statuts et règlements des corps et communautés d'arts et métiers de la dite province) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336964785

Notice n° :  FRBNF33696478