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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-11-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la sentence du bureau de la ville du 29 août 1749. Condamne le sieur Langlois au coût du présent arrêt et ordonne qu'il sera lû, publié et affiché [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : G. Lamesle, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336964723

Notice n° :  FRBNF33696472