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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-11-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant injonction aux officiers des élections de se conformer exactement aux règlements généraux du conseil, dans l'adjudication des baux de la seconde moitié des octrois des villes bourgs et paroisses de leur ressort [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696470d

Notice n° :  FRBNF33696470