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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-11-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution du jugement du lieutenant général de police du 12 août 1749 qui a condamné Louis Boulland et Thomas Legrand marchands de bestiaux aux dépens, dommages et interêts, au profit de Dominique Guérin, fermier des droits des marchés de Sceaux et de Poissy pour fausses déclarations [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336964665

Notice n° :  FRBNF33696466