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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-10-23. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat ... en faveur de M. l'évêque de Saint-Claude, sur les contestations qui s'étaient élevées entre lui et son Chapitre [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de G. Desprez, 1751

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336964576

Notice n° :  FRBNF33696457