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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-10-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les offices de substituts des procureurs du roi, procureurs postulants, notaires, huissiers et arpenteurs royaux, dont l'hérédité n'aura point été payée au premier janvier prochain, demeureront supprimés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336964545

Notice n° :  FRBNF33696454