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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-10-17. Fontainebleau]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat portant que la convention conclue le 6 juin 1750 au sujet des mendiants entre les magistrats des chefs collèges de la West-Flandre et ceux de la Flandre maritime sera exécutoire.) [Texte imprimé]

Publication : (Lille) : imp. de Ve C.-M. Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336964514

Notice n° :  FRBNF33696451