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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-09-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne Charles-Jean-Baptiste Samson, exécuteur des arrêts et sentences criminelles de la ville, prévôté et vicomté de Paris, au payement des droits d'entrée des Vins et autres boissons qu'il fera entrer pour sa consommation [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Lamesle, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336964425

Notice n° :  FRBNF33696442