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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-08-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement au sujet du renouvellement des baux courants de la seconde moitié des octrois des villes, dont l'expiration ne doit arriver que postérieurement au dernier décembre 1750 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336964247

Notice n° :  FRBNF33696424