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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-08-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des arrêts du conseil et lettres patentes des 4 et 13 septembre 1717, 24 novembre et 22 décembre 1722 ; et permet aux sous-fermiers des Aides des généralités de Paris, Chalons Amiens et Soissons, de percevoir les droits de gros et autres y joints sur les vins venant des lieux exempts d'iceux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336964158

Notice n° :  FRBNF33696415