Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-08-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la répartition du remboursement du prix des offices des sièges supprimés par édit du mois d'avril 1749 et autres édits entre les officiers des bailliages et sénéchaussées auxquels lesdits sièges ont été réunis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336964080

Notice n° :  FRBNF33696408